La Cour de justice de l'Union européenne a décidé le 5 novembre 2026 qu'un produit alimentaire contenant du CBD ne peut pas recevoir la certification biologique de l'UE tant que sa mise sur le marché n'a pas été autorisée.
L'essentiel
- Pas de certification biologique pour un aliment au CBD non autorisé à la vente dans l'UE.
- La Cour rĂ©pond Ă une question du Conseil d'Ătat, saisi par le Syndicat professionnel du chanvre.
- Les organismes de certification doivent désormais refuser ces demandes.
Selon Eunews, la Cour de justice de l’Union europĂ©enne a tranchĂ© : la certification biologique d’un aliment contenant du cannabidiol naturel suppose que sa mise sur le marchĂ© dans l’UE soit autorisĂ©e. Sans cette autorisation, le label est exclu.
Un litige parti de France
L’Institut national de l’origine et de la qualitĂ© (INAO) avait indiquĂ© aux organismes de certification que les produits Ă base de CBD naturel n’Ă©taient pas Ă©ligibles au bio. L’huile de chanvre non enrichie faisait exception. Les produits alimentaires enrichis en CBD Ă©taient eux aussi exclus.
Le Syndicat professionnel du chanvre a contestĂ© cette position devant le Conseil d’Ătat français. Celui-ci a saisi la Cour de justice de l’UE, d’aprĂšs Eunews.
Le raisonnement de la Cour
La Cour a jugĂ© que la certification biologique ne peut pas ĂȘtre sĂ©parĂ©e des rĂšgles qui encadrent la commercialisation des produits. Elle estime que certifier un produit non autorisĂ© Ă la vente pourrait nuire Ă la protection de la santĂ© humaine et aux intĂ©rĂȘts des consommateurs, rapporte Eunews.
La Cour souligne aussi que le label bio contribue Ă promouvoir les produits et renvoie une image positive de qualitĂ© et d’approbation. Elle rappelle que l’autorisation d’un aliment nouveau implique notamment l’absence de risque pour la santĂ© et de tromperie du consommateur.
Le cadre européen du CBD alimentaire
Dans ce dossier, la Commission europĂ©enne traite le CBD comme un aliment nouveau, mais n’a pas autorisĂ© sa mise sur le marchĂ© comme aliment dans l’UE. C’est ce dĂ©faut d’autorisation qui bloque la certification, selon l’analyse rapportĂ©e par Eunews.
Aussi pour les pays tiers
L’interdiction vise Ă©galement les produits non autorisĂ©s destinĂ©s Ă ĂȘtre vendus dans des pays tiers. La Cour y voit un risque pour la rĂ©putation de la certification. L’export ne constitue donc pas une porte de sortie.
Ce que ça change pour toi
Si tu cherches des produits au CBD, tu ne devrais plus voir de mention bio sur les aliments concernés, puisque les organismes de certification doivent désormais refuser ces demandes. Cette décision porte sur le label, pas sur le reste de la gamme.
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Questions fréquentes
Un aliment au CBD peut-il ĂȘtre certifiĂ© bio dans l'UE ?
Pas sans autorisation de mise sur le marché. La Cour de justice de l'UE a jugé le 5 novembre 2026 que la certification biologique est exclue pour un tel produit non autorisé.
Qui a saisi la justice dans cette affaire ?
Le Syndicat professionnel du chanvre a contestĂ© la position de l'INAO devant le Conseil d'Ătat, qui a ensuite saisi la Cour de justice de l'UE.
La décision concerne-t-elle les produits exportés ?
Oui. Selon la Cour, l'interdiction s'applique aussi aux produits non autorisés destinés à des pays tiers, car cela pourrait nuire à la réputation de la certification.
