Cannabis : la Cour suprême du Népal exige une réglementation

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Par La rédaction SpliffPublié le 2 novembre 2026 à 03:02·4 min de lecture

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La Cour suprême du Népal a ordonné au gouvernement d'établir une réglementation du cannabis pour la culture à usage médical, scientifique, agricole, horticole et industriel. Le verdict date du 18 mai 2025 ; son texte complet a été publié le 31 octobre 2026.

Un banc de deux juges, composé de Nahakul Subedi et Til Prasad Shrestha, a demandé au gouvernement de formuler les règles, normes et procédures nécessaires à la mise en œuvre de la Loi de contrôle des drogues stupéfiantes, selon Hindusthan Samachar. Pour situer le sujet côté français, notre guide CBD, définition et cadre légal pose les bases.

Un mécanisme de licences à créer

Le gouvernement doit mettre en place un dispositif juridique pour délivrer licences et permis. Il couvre la culture commerciale, la production, le traitement, le stockage, l’utilisation, la vente, la distribution, l’export et l’import du cannabis, d’après UA.NEWS.

Des contrôles stricts sont aussi exigés pour empêcher les activités non autorisées : culture, production, fabrication, préparation, vente et distribution illégales.

Trois mois pour agir

Le délai fixé est de trois mois à compter de la réception du mandamus. La fiche ne dit pas si le gouvernement le respectera, et le contenu précis de la réglementation reste à écrire.

La Cour a précisé que le cadre n’a pas à se limiter au cannabis sauvage poussant naturellement.

Près de cinquante ans d’inaction

Selon Hindusthan Samachar, la Cour s’est dite sérieusement préoccupée par l’inaction du gouvernement depuis l’adoption de la loi, il y a près de cinquante ans. Elle estime que l’absence de règles a privé le pays des applications médicinales du cannabis et des gains possibles de la recherche scientifique.

Elle juge aussi qu’un système réglementé était possible sans contrevenir à l’esprit de la loi ni au cadre juridique international applicable.

Ce que prévoit la loi de 1976

• Section 4 : licences pour la résine (charas) issue de plants poussant naturellement dans les collines de l’ouest.
• Section 5 : achat de substances narcotiques en points de vente agréés, sur recommandation d’un praticien autorisé.
• Section 6 : autorisation spéciale pour cultiver, produire, vendre, exporter et importer à des fins médicales ou scientifiques.

La Section 22 imposait au gouvernement d’émettre les règles nécessaires. La Cour a aussi cité la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, qui prévoit un cadre réglementé pour des usages horticoles, agricoles et industriels. Des études officielles avaient déjà recommandé une culture réglementée.

La consommation récréative reste interdite

La Cour a rejeté la demande de levée de l’interdiction de l’usage récréatif, qu’elle renvoie au législateur. Un projet de loi parlementaire sur la culture commerciale n’a pas progressé au Parlement.

La requête avait été déposée par l’avocat Saroj Adhikari et d’autres, contre le Bureau du Premier ministre et le Conseil des ministres. La publication du jugement a été retardée après la destruction de dossiers dans un incendie de la Cour suprême, lors des protestations de la Gen Z du 9 septembre 2025, selon Hindusthan Samachar.

Ce que ça change pour toi

Ce verdict concerne le droit népalais et n’a pas de conséquence directe sur ce que tu peux acheter ou détenir en France. Il montre toutefois que la question de la réglementation du cannabis avance dans plusieurs pays.

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La suite attendue

Le gouvernement doit formuler et appliquer le cadre dans le délai fixé. La Cour a aussi appelé le Bureau du Premier ministre et le Conseil des ministres à consulter davantage experts et parties prenantes sur d’éventuels amendements, en tenant compte du contexte social, économique et culturel du pays.